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Guide d'utilisation

R.A.V.Q. 767 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

46.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.).

2012, R.A.V.Q. 767, a. 46; 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.

2012-09-21 Afficher le document à cette date

46.Le tarif du permis imposé à l’article 45 n’est pas remboursable.

2012, R.A.V.Q. 767, a. 46.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

46.Le tarif du permis imposé à l’article 45 n’est pas remboursable.

2012, R.A.V.Q. 767, a. 46.